Le nouveau site permettant de déclarer les rappels de produits vient d’être mis en ligne pour sa partie professionnelle. Vous pouvez d’ores et déjà créer votre compte à l’adresse www.pro.rappel.conso.fr.
A partir du 1° avril 2021, tous les rappels de produits devront être déclarés via cette plateforme, et le site www.rappel.conso.fr sera accessible aux consommateurs.
Tous les opérateurs doivent en effet informer les Autorités dès qu’ils ont connaissance de la dangerosité potentielle ou avérée d’un produit.
Plusieurs textes encadrent cette obligation :
- L’article 19 du Règlement (UE) n° 178/2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
- l’Avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l’obligation de signalement des risques et des mesures prises, du 11 février 2012,
- L’article L423-3 du code de la consommation.
Jusqu’à présent, la procédure à suivre était précisée sur le site de la DGCCRF.
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