Chanvre : suspension de l’interdiction de la vente des feuilles et des fleurs !

Une nouvelle fois, le chanvre est sur le devant de la scène règlementaire.

Le 30 décembre dernier, le Journal Officiel publiait l’arrêté portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique (voir notre article). Celui-ci visait à réglementer la commercialisation des différentes parties végétales issues des variétés de chanvre (Cannabis sativa L.), inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.

Ainsi, il autorisait :

• la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des variétés de Cannabis sativa L. autorisées, ayant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieure à 0,30 %.
• la récolte, l’importation et l’utilisation des fleurs et des feuilles issues de ces variété uniquement pour la production industrielle d’extraits de chanvre.

Mais il interdisait :

• la vente des fleurs et des feuilles brutes, seules ou en mélanges avec d’autres ingrédients aux consommateurs,
• la détention et la consommation des fleurs ou des feuilles seules ou en mélanges par les consommateurs. 

A la suite de la publication de cet arrêté, l’Union des Professionnels du CBD (syndicat interprofessionnel regroupant plus d’une centaine d’opérateurs), a rapidement déposé un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat.

Le 24 janvier, le Conseil d’Etat a rendu sa position (Décision 460055). Le juge des référés du Conseil d’Etat estime ainsi que les dispositions présentes au sein de l’arrêté sont contradictoires et disproportionnées. De ce fait, l’interdiction de la commercialisation des fleurs et des feuilles est suspendue par le juge des référés, tant que le Conseil d’Etat n’a pas statué sur la légalité de ce point. 

Nous vous teindrons évidemment informé des futures évolutions dès la sortie du prochain épisode de cette série à succès !